Movemio · Version 09.08.2026
Accord de sous-traitance des données (DPA)
Le présent accord régit le traitement de données à caractère personnel par Flow Force One GmbH, Weierstrasse 1, 8712 Stäfa, Suisse, en tant qu’exploitante de Movemio, pour le compte de l’entreprise de déménagement utilisatrice. Il s’applique aux fonctions Movemio pour lesquelles l’entreprise détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement et Movemio traite les données pour son compte.
1. Rôles et champ d’application
L’entreprise de déménagement est responsable du traitement qu’elle fait effectuer, respectivement donneuse d’ordre. Flow Force One GmbH agit dans cette mesure comme sous-traitante selon la loi suisse sur la protection des données et, lorsque le règlement général sur la protection des données est applicable, comme sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD.
Les traitements dont Movemio détermine elle-même les finalités et les moyens essentiels – notamment le compte entreprise, la gestion contractuelle, la facturation, la sécurité de la plateforme, la prévention des abus et les preuves légales – relèvent des informations de confidentialité entreprises. Ces traitements sous responsabilité propre ne font pas partie de la sous-traitance.
2. Objet, finalité et durée
L’objet comprend la mise à disposition technique de relevés numériques par lien client et visite sur place, y compris la saisie structurée, l’envoi des communications nécessaires, le stockage, la mise à disposition des résultats dans l’espace entreprise et les prestations d’exploitation et d’assistance associées.
Le traitement commence avec l’utilisation d’une fonction commandée et dure jusqu’à la clôture du compte entreprise ou du dossier concerné. Les durées concrètes des liens et des accès limitent l’accès public, mais n’entraînent pas automatiquement l’effacement de toutes les données de dossier, de contrat ou de preuve.
3. Nature du traitement
Selon la fonction utilisée, le traitement peut comprendre la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la structuration, l’analyse, la transmission, la mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement et l’anonymisation. Movemio n’utilise pas les données traitées dans le cadre du présent accord pour ses propres finalités publicitaires.
4. Types de données et personnes concernées
Peuvent être traitées des coordonnées et adresses, des données de déménagement et de rendez-vous, des informations sur le logement et l’accès, l’inventaire, les quantités, volumes et poids, des photos et résultats structurés, des notes facultatives ainsi que des données techniques de livraison, d’accès et de sécurité.
Les personnes concernées sont notamment les clientes et clients de l’entreprise, les personnes qui déménagent, les membres du ménage, les contacts aux adresses de départ ou d’arrivée ainsi que les collaborateurs et mandataires de l’entreprise. Les catégories particulières de données ne doivent être saisies que si elles sont nécessaires au mandat concret, licites et expressément demandées par l’entreprise.
5. Instructions de l’entreprise
Movemio traite les données confiées uniquement dans le cadre du présent accord, des fonctions choisies et des instructions documentées de l’entreprise. L’utilisation d’une fonction, une saisie dans l’espace entreprise ou une instruction d’assistance donnée sous forme de texte peut constituer une instruction documentée.
Si Movemio considère qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données, elle en informe l’entreprise et suspend son exécution jusqu’à clarification, sauf exigence contraire du droit impératif. L’entreprise reste responsable de la licéité de la collecte, de ses instructions et de l’utilisation des résultats.
6. Obligations de Movemio
- Les données confiées sont traitées uniquement sur instruction documentée et pour la finalité convenue.
- Les personnes autorisées sont soumises à la confidentialité et ne reçoivent que les droits nécessaires à leurs fonctions.
- Movemio tient les registres et justificatifs requis et fournit les informations nécessaires à l’évaluation du respect du présent accord.
- Tout traitement divergent imposé par la loi est communiqué à l’entreprise au préalable, dans la mesure où cette communication est légalement permise.
7. Mesures techniques et organisationnelles
Movemio protège les données confiées en fonction des risques au moyen de concepts de rôles et d’autorisations, de la séparation des clients, du chiffrement en transit et au stockage, de la journalisation des événements de sécurité, de processus sécurisés de développement et d’exploitation, de sauvegarde et restauration, de protection contre les vulnérabilités et les abus ainsi que de procédures contrôlées de conservation et d’effacement.
Ces mesures sont vérifiées et adaptées régulièrement en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de l’étendue, des circonstances et des risques du traitement. Les modifications importantes ne peuvent pas réduire le niveau de protection convenu.
8. Sous-traitants ultérieurs
L’entreprise accorde à Movemio une autorisation générale de recourir aux sous-traitants nécessaires à l’hébergement, aux bases de données, aux e-mails et SMS transactionnels, au paiement, à l’analyse, à la sécurité et à l’exploitation technique. Les catégories actuelles de prestataires font partie des informations relatives au présent accord.
Movemio impose aux sous-traitants ultérieurs des exigences au moins équivalentes en matière de protection des données, confidentialité et sécurité. L’entreprise est informée des modifications importantes avant leur prise d’effet et peut s’y opposer pour des motifs objectifs de protection des données. À défaut de solution appropriée, la fonction ou le contrat concerné peut être résilié selon les conditions de plateforme.
9. Traitement à l’étranger
Lorsque des données confiées sont traitées hors de Suisse ou de l’UE/EEE, Movemio garantit au préalable une base admissible et des garanties appropriées. Celles-ci peuvent comprendre une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types reconnues et des mesures techniques ou organisationnelles complémentaires. L’entreprise reçoit sur demande les informations nécessaires à sa responsabilité.
10. Assistance et incidents de sécurité
Compte tenu de la nature du traitement, Movemio aide l’entreprise pour l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la remise des données, les analyses d’impact et les consultations des autorités. Les demandes de personnes concernées portant sur les données confiées sont transmises à l’entreprise sans décision propre de Movemio.
Movemio informe l’entreprise sans délai indu de toute violation de la sécurité des données confiées dont elle a connaissance et communique les informations disponibles sur la nature, l’étendue, les conséquences possibles et les mesures prises. L’entreprise décide des notifications aux autorités ou aux personnes concernées, sauf obligation légale propre de Movemio.
11. Restitution et effacement
À la fin de la sous-traitance, Movemio restitue les données dans un format standard disponible ou les efface ou anonymise, au choix et selon l’instruction documentée de l’entreprise. Les obligations légales de conservation et les données nécessaires de contrat, facturation, sécurité ou preuve demeurent réservées; ces données sont bloquées et utilisées uniquement pour la finalité obligatoire concernée.
12. Justificatifs et audits
Movemio met à disposition les informations et justificatifs appropriés nécessaires pour contrôler le respect du présent accord. En cas de besoin justifié, l’entreprise peut, avec un préavis raisonnable, réaliser un audit proportionné elle-même ou par un expert soumis à la confidentialité.
Les audits doivent protéger les secrets d’affaires, la sécurité des autres clients et l’exploitation courante. Des rapports ou justificatifs actuels équivalents sont utilisés en priorité lorsqu’ils suffisent. En cas de soupçon fondé de violation, l’assistance de Movemio ne se limite pas aux rapports existants.
13. Partie du contrat et priorité
Le présent DPA fait partie des conditions de plateforme Movemio pour entreprises de déménagement. En cas de contradiction avec des règles générales, il prévaut pour la sous-traitance. Le droit suisse impératif de la protection des données et, lorsqu’il est applicable, le RGPD demeurent réservés.